ECLI:EU:C:2016:930•Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2016.#Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-582/14 REC.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2016.#Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-582/14 REC.
ECLI:EU:C:2016:930Eu Cjeu6 déc. 2016
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
6 décembre 2016
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-582/14 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 28 octobre 2014, parvenue à la Cour le 17 décembre 2014, dans la procédure
Patrick Breyer
contre
Bundesrepublik Deutschland,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. Ilešič, président de chambre, Mme A. Prechal, M. A. Rosas (rapporteur), Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le 19 octobre 2016, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Breyer (C‑582/14, EU:C:2016:779). |
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2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue allemande, des erreurs de plume qu’il convient de rectifier, à la demande de la partie requérante au principal, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
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Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne : |
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Signatures |
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