Ordonnance de la Cour - 15 octobre 2015#Allemagne / Commission#Affaire C-360/14 P

Parties

Dans l’affaire C-360/14 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 juillet 2014,

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM T. Henze et A. Lippstreu, en qualité d’agents, assistés de M e U. Karpenstein, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M mes P. Mihaylova et M. Patakia ainsi que par M. G. Wilms, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de la sixième chambre, faisant fonction de président de la septième chambre, MM. C. Lycourgos (rapporteur) et J.‑C. Bonichot, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar

l’avocat général entendu,

rend la présente

Motifs de l'arrêt

Ordonnance

1. Le 9 juillet 2015, la Cour (septième chambre) a rendu l’arrêt Allemagne/Commission (C‑360/14 P, EU:C:2015:457).

2. Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:

1) Dans la partie introductive de l’arrêt Allemagne/Commission (C‑360/14 P, EU:C:2015:457), les mentions «vu la procédure écrite,» et «vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,» doivent être insérées après la mention du greffier.

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.