ECLI:EU:C:2016:910

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)

29 novembre 2016 ( *1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑293/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par décision du 20 mai 2014, parvenue à la Cour le 13 juin 2014, dans la procédure

Gebhart Hiebler

contre

Walter Schlagbauer,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, Mme M. Berger, MM. E. Levits, S. Rodin et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 23 décembre 2015, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt Hiebler (C‑293/14, EU:C:2015:843).

2	La version en langue allemande du point 34 de cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :

La version en langue allemande du point 34 de l’arrêt du 23 décembre 2015, Hiebler (C‑293/14, EU:C:2015:843), doit être rectifiée comme suit :

« Ferner sind, wie ebenfalls aus der Rechtsprechung des Gerichtshofs hervorgeht, helfende und vorbereitende Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Ausübung öffentlicher Gewalt als von einer solchen Ausnahme ausgeschlossen anzusehen (vgl. entsprechend Urteil Kommission/Deutschland, C‑404/05, EU:C:2007:723, Rn. 44), da sie nicht die Wahrnehmung autonomer Entscheidungsbefugnisse umfassen, im Rahmen einer unmittelbaren staatlichen Aufsicht ergehen (vgl. entsprechend Urteile Kommission/Portugal, C‑438/08, EU:C:2009:651, Rn. 36 und 41, sowie SOA Nazionale Costruttori, C‑327/12, EU:C:2013:827, Rn. 53) und nicht mit Zwangsbefugnissen (vgl. entsprechend Urteil Kommission/Spanien,C‑114/97, EU:C:1998:519, Rn. 37) oder Befugnissen zur Anwendung von Zwangsmaßnahmen einhergehen (vgl. entsprechend Urteile Anker u. a.,C‑47/02, EU:C:2003:516, Rn. 61, und Kommission/Portugal, C‑438/08, EU:C:2009:651, Rn. 44).»

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2016.#Gebhart Hiebler contre Walter Schlagbauer.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-293/14 REC.

Texte intégral

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