ECLI:EU:C:2016:328

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

28 avril 2016 ( *1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑603/13 P‑REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 novembre 2013,

Galp Energía España SA, établie à Alcobendas (Espagne),

Petróleos de Portugal (Petrogal) SA, établie à Lisbonne (Portugal),

Galp Energía SGPS SA, établie à Lisbonne,

représentées par Mes M. Slotboom, advocaat, et G. Gentil Anastácio, advogado,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, en qualité d’agents, assistés de Me J. Rivas Andrés, avocat, et Mme G. Eclair-Heath, solicitor,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la cinquième chambre, MM. D. Šváby (rapporteur), A. Rosas et C. Vajda, juges,

avocat général : M. N. Jääskinen,

greffier : M. A. Calot Escobar

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 21 janvier 2016, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt Galp Energía España e.a./Commission (C‑603/13 P, EU:C:2016:38).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue anglaise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :

Le point 72 de l’arrêt du 21 janvier 2016, Galp Energía España e.a./Commission (C‑603/13 P, EU:C:2016:38), doit être rectifié comme suit :

« In that regard, as the Court has stated on many occasions, the scope of judicial review provided for in Article 263 TFEU extends to all the elements of Commission decisions relating to proceedings applying Articles 101 TFEU and 102 TFEU which are subject to in-depth review by the General Court, in law and in fact, in the light of the pleas raised by the appellants (see, to that effect, judgments in KME Germany and Others v Commission, C‑272/09 P, EU:C:2011:810, paragraphs 102 and 109 ; Chalkor v Commission, C‑386/10 P, EU:C:2011:815, paragraphs 62 and 82 ; and Telefónica and Telefónica de España v Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, paragraphs 56 and 59) and taking into account all the elements submitted by the latter, whether those elements pre-date or post-date the contested decision, whether they were submitted previously in the context of the administrative procedure or, for the first time, in the context of the proceedings before the General Court, in so far as those elements are relevant to the review of the legality of the Commission decision (see, to that effect, judgment in Knauf Gips v Commission, C‑407/08 P, EU:C:2010:389, paragraphs 87 to 92). »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’anglais.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 avril 2016.#Galp Energía España SA e.a. contre Commission européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-603/13 P-REC.

Texte intégral

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