ECLI:EU:C:2012:273•Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012.#Lorenzo Ciampaglia contre Sangita Masawan.#Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la responsabilité parentale.#Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑185/12.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012.#Lorenzo Ciampaglia contre Sangita Masawan.#Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la responsabilité parentale.#Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑185/12.
ECLI:EU:C:2012:273Eu Chamb 02 C3 mai 2012
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n o 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la responsabilité parentale.
Dispositif
Dispositif
La demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunale di Torre Annunziata, par ordonnance du 14 mars 2012, est manifestement irrecevable.
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