ECLI:EU:C:2012:288•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012.#Corpul Naţional al Poliţiştilor – Biroul Executiv Central (în numele şi în interesul membrilor săi – funcţionari publici cu statut special – poliţişti din cadrul IPJ Tulcea) contre Ministerul Administraţiei şi Internelor e.a.#Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanţa — Interprétation des art. 17, par. 1er , 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.#Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C‑134/12.