ECLI:EU:T:2012:402•Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2012.#Euro-Information - Européenne de traitement de l'information contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T‑497/11.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2012.#Euro-Information - Européenne de traitement de l'information contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T‑497/11.
ECLI:EU:T:2012:402Eu Chamb 04 T5 sept. 2012
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2012 – Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)
(affaire T-497/11)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-18, 33, 74)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25-76)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2011 (affaire R 370/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC PAIEMENT comme marque communautaire. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Euro-Information – Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens. |
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