Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012. # V. Fraas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-231/11.

ECLI:EU:T:2012:445Eu General Court19 sept. 2012

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Texte intégral





Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige)

(affaire T-231/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 mars 2011 (affaire R 2041/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

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