ECLI:EU:T:2012:263•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012.#TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.#Affaire T-152/11.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012.#TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.#Affaire T-152/11.
ECLI:EU:T:2012:263Eu Chamb 08 T24 mai 2012
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009‑2), relative à une procédure d’annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.
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