Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 février 2012.#Verenigde Douaneagenten BV contre Commission européenne.#Union douanière – Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Violation des formes substantielles.#Affaire T-32/11.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 6754 final de la Commission, du 1 er  octobre 2010, constatant, d’une part, qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et, d’autre part, que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans un cas particulier (REC 02/09).

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2010) 6754 final de la Commission, du 1 er  octobre 2010, en ce qu’elle constate que la remise des droits à l’importation d’un montant de 531 985,59 euros, au titre de l’article 239 du règlement (CEE) n o  2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, n’est pas justifiée, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.