Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2012.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne.#Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE.#Affaire C-656/11 R.

Objet du litige

Objet

Demande d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision 2011/863/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 341, p. 1), et de prescrire des mesures provisoires ayant le même objet.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.