ECLI:EU:C:2012:67•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2012.#María Jesús Lorenzo Martínez contre Dirección Provincial de Educación Valladolid.#Demande de décision préjudicielle - Juzgado Contencioso.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure − Politique sociale – Directive 1999/70/CE − Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Droit aux primes sexennales de formation continue – Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires – Principe de non-discrimination.#Affaire C‑556/11.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2012.#María Jesús Lorenzo Martínez contre Dirección Provincial de Educación Valladolid.#Demande de décision préjudicielle - Juzgado Contencioso.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure − Politique sociale – Directive 1999/70/CE − Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Droit aux primes sexennales de formation continue – Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires – Principe de non-discrimination.#Affaire C‑556/11.
ECLI:EU:C:2012:67Eu Chamb 06 C9 févr. 2012
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado Contencioso — Administrativo de Valladolid — Interprétation de la clause 4 de l’annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non-discrimination — Octroi au corps enseignant d’une prime sexennale de formation permanente — Octroi exclusivement aux fonctionnaires statutaires.
Dispositif
Dispositif
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve, en dehors de toute justification par des raisons objectives, le droit de percevoir une prime sexennale de formation continue aux seuls professeurs employés en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion de ceux exerçant en qualité de fonctionnaires intérimaires, lorsque, à l’égard de la perception de cette prime, ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables.
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