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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2012:231•Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 2012.#Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence.#Affaire C‑507/11 P(R).

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Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 2012.#Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence.#Affaire C‑507/11 P(R).

ECLI:EU:C:2012:231Eu Presid C20 avr. 2012

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 2011, Fapricela/Commission (T‑398/10 R), rejetant la demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), notamment en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’art. 2 de ladite décision.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens.

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