Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 mai 2012.#Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi — Règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Substance active ‘eszopiclone’ — Autorisation de mise sur le marché — Procédure — Prise de position de la Commission — Qualité de ‘nouvelle substance active’ — Notion d’‘acte attaquable’.#Affaire C‑477/11 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2011 — Sepracor Pharmaceuticals/Commission (T‑275/09) rejetant comme irrecevable un recours en visant l’annulation de la décision de la Commission, du 6 mai 2009, concluant, dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du médicament «Lunivia», produit par la requérante, que la substance active «eszopiclone», qu’il contient, ne constitue pas une nouvelle substance active au sens de l’art. 3, par. 2, sous a) du règlement (CE) n o  726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 136, p. 1) — Notion d’acte susceptible de recours.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.