Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 février 2012.#Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché des méthacrylates – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Extension de l’autorité de chose jugée – Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif – Indivisibilité de l’amende – Compétence de pleine juridiction.#Affaire C‑421/11 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑206/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation — Violation du principe de bonne administration.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.