Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 février 2012.#Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché du chlorate de sodium – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Portée de cette présomption – Éléments non susceptibles de renverser la présomption – Amende personnelle – Pleine juridiction.#Affaire C‑404/11 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T‑299/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation — Illégalité de l’amende personnelle.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.