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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2012:254•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012.#Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés.#Affaire C‑307/11 P.

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012.#Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés.#Affaire C‑307/11 P.

ECLI:EU:C:2012:254Eu Chamb 05 C26 avr. 2012

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 — Deichmann SE/OHMI (T‑202/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 3 avril 2009, rejetant le recours contre la décision de l’examinateur qui refuse l’enregistrement du signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 — Caractère distinctif de la marque.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deichmann SE est condamnée aux dépens.

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