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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2012:269•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2012.#World Wide Tobacco España, SA contre Commission européenne.#Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération.#Affaire C‑240/11 P.

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2012.#World Wide Tobacco España, SA contre Commission européenne.#Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération.#Affaire C‑240/11 P.

ECLI:EU:C:2012:269Eu Chamb 06 C3 mai 2012

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre), du 8 mars 2011 — World Wide Tobacco España/Commission (T‑37/05), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (affaire COMP/C. 38. 238/B.2 — Tabac brut — Espagne).

Dispositif

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) World Wide Tobacco España SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

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