ECLI:EU:C:2012:76•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2012.#Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Détermination erronée du point de départ du délai de recours.#Affaire C‑208/11 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2012.#Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Détermination erronée du point de départ du délai de recours.#Affaire C‑208/11 P.
ECLI:EU:C:2012:76Eu Chamb 05 C15 févr. 2012
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2011 dans l’affaire T-36/10 — Internationaler Hilfsfonds/Commission, par laquelle le Tribunal a partiellement rejeté comme irrecevable le recours ayant pour objet une demande d’annulation des décisions de la Commission du 9 octobre 2009 et du 1 er décembre 2009 refusant à Internationaler Hilfsfonds l’accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan — Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté — Détermination erronée du point de départ du délai de recours.
Dispositif
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Internationaler Hilfsfonds eV est condamnée aux dépens.
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