Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012.#Legris Industries SA contre Commission européenne.#Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaire C‑289/11 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T‑376/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d’individualité des peines — Dénaturation d’éléments de preuve.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Legris Industries SA est condamnée aux dépens.