Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Directive 2006/112/CE – Articles 99 et 110 – Taxe sur la valeur ajoutée – Taux réduit – Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.#Affaire C‑119/11.

Objet du litige

Objet

Manquement d’État — Violation des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d’élargir le champ d’application d’une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée.

Dispositif

Dispositif

1) En appliquant, depuis le 1 er  janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) La République française est condamnée aux dépens.