ECLI:EU:T:2012:293•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012.#Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-535/10.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012.#Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-535/10.
ECLI:EU:T:2012:293Eu Chamb 08 T13 juin 2012
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012 —
Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI —
Garmo (GAZI Hellim)
(affaire T-535/10)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 36-40)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l | ’ : | OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4), relative à une procédure d | ’ : | opposition entre l | ’ : | Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG. |
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4) est annulée. |
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2) |
L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours. |
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