Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2012.#IDT Biologika GmbH contre Commission européenne.#Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire.#Affaire T‑503/10.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2012 – IDT Biologika/Commission

(affaire T-503/10)

« Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire »

1.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel –– Limites (Règlement du Conseil n^o 1605/2002 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002) (cf. points 19, 20)

2.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 89, § 1, et 168) (cf. point 51)

Objet

Dispositif