ECLI:EU:T:2011:767•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.#République française contre Commission européenne.#FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de ‘subvention directe’ - Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité.#Affaire T-488/10.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.#République française contre Commission européenne.#FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de ‘subvention directe’ - Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité.#Affaire T-488/10.
ECLI:EU:T:2011:767Eu Chamb 07 T16 déc. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l’objectif n° 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française est condamnée aux dépens.
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