Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012.#National Lottery Commission contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle.#Affaire T‑404/10.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – National Lottery Commission/OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main)

(affaire T-404/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’annulation – Examen limité aux moyens invoqués – Appréciation par l’Office de la matérialité des faits invoqués et de la force probante des éléments présentés (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76) (cf. point 20)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Droit d’auteur – Marque figurative représentant une main [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 53, § 2, c)] (cf. points 33-41)

Objet

Dispositif