ECLI:EU:T:2011:662•Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011.#Abbott Laboratories contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RESTORE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75, première et seconde phrases, du règlement nº 207/2009.#Affaire T-363/10.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011.#Abbott Laboratories contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RESTORE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75, première et seconde phrases, du règlement nº 207/2009.#Affaire T-363/10.
ECLI:EU:T:2011:662Eu Chamb 06 T15 nov. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les Abbott Laboratories sont condamnés aux dépens.
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