Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012.#République portugaise contre Commission européenne.#FEOGA — Section ‘Orientation’ — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles.#Affaire T-345/10.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal — Programme national, objectif n o  1) au titre de la mesure « Investissements dans les exploitations agricoles ».

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.