Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012.#V. Fraas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T‑327/10.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 –

Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)

(affaire T-327/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. point 18)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 19-21)

3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 31-32)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-82)

Objet

Dispositif