Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012.#Constellation Brands, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-314/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012 —
Constellation Brands/OHMI (COOK’S)

(affaire T-314/10)

« Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’une marque (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 17-18)

2.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles — Erreur humaine de saisie d’information — Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 19, 28-29)

Objet

Dispositif