Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012.#Seven Towns Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-293/10.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012 —
Seven Towns/OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)

(affaire T-293/10)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Publication de la demande — Acte ne garantissant pas l’enregistrement de la marque (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 37 et 39, § 2) (cf. points 33, 35-36)

2.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Décision sur le recours — Exercice par la chambre de recours des compétences de l’examinateur — Obligation de respecter les droits de la défense (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 37, § 3, 64, § 1, et 75) (cf. points 42-43)

3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Couleurs ou combinaisons de couleurs — Conditions (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 4) (cf. point 50)

Objet

Dispositif