ECLI:EU:T:2011:683Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2011.#mPAY24 GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale MPAY24 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Rectification de la décision par la chambre de recours - Acte inexistant - Règle 53 du règlement (CE) nº 2868/95.#Affaire T-275/10.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2011.#mPAY24 GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale MPAY24 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Rectification de la décision par la chambre de recours - Acte inexistant - Règle 53 du règlement (CE) nº 2868/95.#Affaire T-275/10.

ECLI:EU:T:2011:683Eu Chamb 03 T22 nov. 2011

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav et mPAY24 GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008‑1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

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