Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 octobre 2012.#Commission européenne contre EU Research Projects Ltd.#Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T‑220/10.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 octobre 2012 – Commission/EU Research Projects

(affaire T-220/10)

« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut »

1.                     Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés — Absence — Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (cf. points 28, 29)

2.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Réduction des frais éligibles — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (Art. 272 TFUE) (cf. points 30-47)

Objet

Dispositif