Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012.#Kathleen Egan et Margaret Hackett contre Parlement européen.#Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001.#Affaire T-190/10.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 12 février 2010, dans la mesure où elle refuse d’accorder aux requérantes l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 12 février 2010 est annulée dans la mesure où elle refuse d’accorder à M mes  Kathleen Egan et Margaret Hackett l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

2) Le Parlement est condamné à supporter les dépens exposés par M mes  Egan et Hackett ainsi qu’à rembourser les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire au bénéfice de M me Egan.

3) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.