Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012.#Sviluppo Globale GEIE contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie – Rejet de la candidature – Obligation de motivation.#Affaire T‑183/10.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Sviluppo Globale/Commission

(affaire T-183/10)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie – Rejet de la candidature – Obligation de motivation »

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une candidature — Décision devant permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits — Appréciation du respect de cette obligation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 2 et 3) (cf. points 16, 19-21, 35, 40, 41, 43)

Objet

Dispositif