ECLI:EU:T:2011:694•Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011.#Saupiquet contre Commission européenne.#Droit douanier - Remboursement des droits à l’importation - Conserves de thon originaires de Thaïlande - Contingent tarifaire - Date d’ouverture - Dimanche - Épuisement du contingent - Article 239 du code des douanes communautaire - Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) nº 2454/93 - Règlement (CE) nº 975/2003.#Affaire T-131/10.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011.#Saupiquet contre Commission européenne.#Droit douanier - Remboursement des droits à l’importation - Conserves de thon originaires de Thaïlande - Contingent tarifaire - Date d’ouverture - Dimanche - Épuisement du contingent - Article 239 du code des douanes communautaire - Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) nº 2454/93 - Règlement (CE) nº 975/2003.#Affaire T-131/10.
ECLI:EU:T:2011:694Eu Chamb 05 T24 nov. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Saupiquet est condamnée aux dépens.
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