Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012.#République portugaise contre Commission européenne.#FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime.#Affaire T-111/10.

Objet du litige

Objet

Demande visant à l’annulation de la décision C (2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel « Modernisation du tissu économique », CCI : 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3 de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.