Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012.#Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) contre Commission européenne.#Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission.#Affaire T-110/10.

ECLI:EU:T:2012:289Eu Chamb 03 T13 juin 2012

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Texte intégral





Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Insula/Commission

(affaire T-110/10)

« Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission »

1.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat soumis au droit national — Application de dispositions nationales en matière de compétence — Exclusion (Art. 272 TFUE) (cf. point 30)

2.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Demande reconventionnelle assortie d’intérêts moratoires — Application du droit national — Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (Art. 272 TFUE; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 86, § 2) (cf. points 29, 44, 66)

Objet

Demande, présentée sur le fondement de l’article 272 TFUE, tendant, d’une part, à ce qu’une demande de la Commission visant au remboursement d’une somme de 84 120 euros soit déclarée non fondée et, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une « note de crédit » d’un montant de 84 120 euros.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est condamné à verser à la Commission européenne la somme principale de 84 120 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 26 janvier 2010 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

3)

Le surplus de la demande reconventionnelle de la Commission est rejeté.

4)

Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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