Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité.#Affaire T-106/10.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne – Leader+ Aragon).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.