Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012.#Hongrie contre Commission européenne.#Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible.#Affaire T‑89/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission

(affaire T-89/10)

« Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible »

1.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Dépenses éligibles – Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil nº 1083/2006, art. 56, § 4, et nº 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 36-40, 50-55)

2.                     Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 43-44)

Objet

Dispositif