Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 février 2012.#Certmedica International GmbH et Lehning entreprise SARL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale L112 – Marque française verbale antérieure L.114 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence dusage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 – Déclaration de nullité partielle.#Affaires jointes T-77/10 et T-78/10.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2), relative à une procédure de nullité entre Lehning entreprise et Certmedica International GmbH.

Dispositif

Dispositif

1) Dans l’affaire T‑77/10 :

– la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2) est annulée pour autant qu’elle annule l’enregistrement de la marque L112 pour les « produits vétérinaires » ;

– le recours est rejeté pour le surplus ;

– Certmedica International GmbH et l’OHMI sont condamnés au paiement de leurs propres dépens ;

– Lehning entreprise est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.

2) Dans l’affaire T‑78/10 :

– le recours est rejeté ;

– Lehning entreprise est condamnée au paiement de ses propres dépens et de ceux encourus par l’OHMI ;

– Certmedica International est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.