ECLI:EU:T:2012:18•Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012.#Xeda International SA et Pace International LLC contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active diphénylamine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 – Droits de la défense – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007.#Affaire T-71/10.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012.#Xeda International SA et Pace International LLC contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active diphénylamine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 – Droits de la défense – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007.#Affaire T-71/10.
ECLI:EU:T:2012:18Eu Chamb 05 T19 janv. 2012
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Xeda International SA et Pace International LLC supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.
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