Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2011.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles - Efficacité des contrôles - Proportionnalité.#Affaire T-67/10.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne – Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.