ECLI:EU:C:2012:14•Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2012.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre AEE.#Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Prestation de services de conseil en informatique – Rejet de l’offre – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Confusion des critères – Pondération des critères – Copie intégrale du rapport d’évaluation – Insuffisance de motivation.#Affaire C‑462/10 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2012.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre AEE.#Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Prestation de services de conseil en informatique – Rejet de l’offre – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Confusion des critères – Pondération des critères – Copie intégrale du rapport d’évaluation – Insuffisance de motivation.#Affaire C‑462/10 P.
ECLI:EU:C:2012:14Eu Chamb 07 C13 janv. 2012
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 — Evropaïki Dynamiki / AEE (T‑331/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation de la décision de l’Agence européenne pour l’environnement, du 14 septembre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de a procédure d’appel d’offres EEA/IDS/06/002, concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO 2006/118-125101), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères d’attribution — Erreur d’appréciation.
Dispositif
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
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