Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État — Articles 39 CE à 42 CE — Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Refus de versement de certaines prestations — Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas — Recevabilité du recours.#Affaire C‑141/10.

Objet du litige

Objet

Manquement d’état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) n o  1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République portugaise supporte ses propres dépens.