ECLI:EU:T:2011:211•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011.#Jager & Polacek GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale REDTUBE - Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube - Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai - Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95 - Protection de la confiance légitime - Règle 17 du règlement (CE) nº 2868/95 - Procédure ex parte - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 216/96 - Règle 18 du règlement nº 2868/95 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius - Article 80 du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-488/09.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011.#Jager & Polacek GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale REDTUBE - Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube - Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai - Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95 - Protection de la confiance légitime - Règle 17 du règlement (CE) nº 2868/95 - Procédure ex parte - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 216/96 - Règle 18 du règlement nº 2868/95 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius - Article 80 du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-488/09.
ECLI:EU:T:2011:211Eu Chamb 07 T12 mai 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.
Données relatives à l’affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Jager & Polacek GmbH est condamnée aux dépens.
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