Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz – Contrôles clés – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Principe de proportionnalité.#Affaire T-469/09.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.