ECLI:EU:T:2012:450•Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012.#Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure.#Affaire T‑421/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012.#Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure.#Affaire T‑421/09.
ECLI:EU:T:2012:450Eu Chamb 06 T20 sept. 2012
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – DEI/Commission
(affaire T-421/09)
« Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure »
Recours en annulation – Acte attaqué – Décision arrêtant des mesures pour remédier à une infraction anticoncurrentielle constatée dans une décision antérieure annulée – Absence de fondement juridique – Annulation (Art. 86, § 3, CE ; Art. 263 TFUE) (cf. points 38-40)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la DEI pour l’extraction de lignite. |
Dispositif
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1) |
La décision C (2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) pour l’extraction de lignite, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la DEI. |
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3) |
La République hellénique supportera ses propres dépens. |
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