ECLI:EU:T:2011:246•Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2011.#Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries - Motif absolu de refus - Imitation du point de vue héraldique de l’emblème d’un État - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris.#Affaire T-397/09.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2011.#Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries - Motif absolu de refus - Imitation du point de vue héraldique de l’emblème d’un État - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris.#Affaire T-397/09.
ECLI:EU:T:2011:246Eu Chamb 03 T25 mai 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 1361/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries de la maison de Hanovre comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
>lt>7
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg est condamné aux dépens.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.