Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012.#République italienne contre Commission européenne.#Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement.#Affaire T‑379/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Italie/Commission

(affaire T-379/09)

« Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement »

1.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de régimes d’aides avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 253 CE) (cf. points 25, 32)

2.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure d’allègement fiscal bénéficiant uniquement aux utilisateurs de gasoil pour le chauffage des serres – Inclusion – Justification par la nature et l’économie du système fiscal national – Critères d’appréciation – Démonstration incombant à l’État membre concerné (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 38, 42, 47-48, 50-51)

3.                     Aides accordées par les États – Notion – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Inclusion – Existence d’une dérogation aux règles de concurrence en vertu des articles 33 CE et 36 CE ou des directives 92/81 et 2003/96 – Absence (Art. 33 CE, 36 CE, 37 CE et 87, § 1, CE ; directives du Conseil 92/81 et 2003/96) (cf. points 42, 70-72, 88)

4.                     Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membre – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence – Secteur agricole (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57-58, 60)

5.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Critères d’appréciation – Effet des encadrements et des lignes directrices adoptés par la Commission (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77-78)

6.                     Aides accordées par les États – Procédure administrative – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 81-82)

7.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Appréciation au regard de l’article 87 CE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 102)

Objet

Dispositif