Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.#Producteurs de légumes de France contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer.#Affaire T‑328/09.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Producteurs de légumes de France/Commission

(affaire T-328/09)

« Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer »

1.                     Droit communautaire – Principe – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 18-19)

2.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Inaction de la Commission – Absence de confiance légitime – Circonstances exceptionnelles – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 20-22, 26-30)

Objet

Dispositif